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C-14 Aide médicale à mourir

Honorables sénateurs, c'est avec beaucoup d'humilité et une très grande fierté à l'endroit de cette assemblée que j'interviens pour participer au débat. La semaine que je viens de vivre ici a été incroyable, et je sais que c'est aussi le cas pour bon nombre d'entre vous qui avez parlé de votre expérience dans ce domaine.

Au cours du présent débat, nous avons pu voir à l'œuvre la force de la raison et des arguments. Nous avons aussi pu voir la force, tout aussi puissante, de nos sentiments et de nos vécus personnels. En tant que législateurs, nous avons le devoir de faire la synthèse de la raison, de la logique, des anecdotes et des sentiments pour arriver en fin de compte à nous former une opinion individuelle qui, au fil de nos travaux, se conjuguera aux opinions des autres sénateurs pour façonner notre perspective collective.

C'est dans ce contexte que je prends la parole pour participer au présent débat, dont les origines se trouvent dans l'arrêt Carter, comme nous le savons tous. La Cour suprême a demandé au gouvernement, au Parlement, de donner suite à cet arrêt dans un délai d'un an. Puis, pour les raisons que le sénateur Patterson a bien décrites et qui découlent des circonstances particulières de l'année dernière, qui a été une année de changement au Parlement, celui-ci n'a pas eu le temps qu'il aurait normalement eu pour satisfaire à l'exigence de la Cour suprême. Je suis d'avis que, dans le temps dont le Parlement et le gouvernement disposaient, ils sont parvenus à susciter une large participation des parlementaires, des autres acteurs, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des populations visées, des personnes handicapées et des juristes. Au Parlement, l'autre Chambre est parvenue, compte tenu de son mode de fonctionnement, à examiner une série de positions et d'amendements pour, en fin de compte, faire le choix, d’une façon non partisane, d'adopter le projet de loi qui nous est maintenant soumis et au sujet duquel nous devons nous acquitter de nos responsabilités.

Je ne vois pas comment nous pourrons terminer notre étude du projet de loi autrement qu'en définissant une position autour de laquelle pourra se constituer un consensus non traditionnel qui transcendera les allégeances partisanes au Sénat. Il nous incombera, au cours des prochains jours, de trouver un mécanisme nous permettant d'y parvenir.

Je tiens à vous dire qu'à mes yeux, cela fait également partie de mes obligations. Je m'engage à collaborer avec vous du mieux que je pourrai, conformément au rôle que je dois jouer, afin que ce projet de loi soit l'occasion, pour le Sénat, de faire la preuve de sa capacité de remplir de son mandat dans le respect des normes les plus élevées qui s'y rattachent.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Harder : Bien que certains diront que l'examen parlementaire a été fait à la hâte, le débat a été long; il a été lancé il y a 23 ans, avec l'affaire Rodriguez, et on a fait référence à de nombreuses reprises aux travaux des comités sénatoriaux, en particulier à ceux des sénateurs Nancy Ruth et Larry Campbell, au travail effectué dans les forums de politique publique par les instituts et les groupes professionnels sur toute la question de l'aide médicale à mourir et à la façon dont la société doit composer avec cette nouvelle manière de voir les choses, pas nécessairement dictée par les tribunaux au départ, mais par la société même.

Je dirais que le projet de loi dont nous sommes saisis est un projet de loi démocratique, en ce sens qu'il propose une approche équilibrée et qu'il reflète les divers points de vue des parties concernées et des Canadiens de partout au pays. Je crois que le projet de loi, en ce moment historique, constitue la bonne approche pour notre pays à l'heure actuelle.

Pour la première fois dans l'histoire canadienne, le droit pénal permettrait aux médecins et aux infirmiers praticiens de fournir une aide médicale afin que les patients en voie de mourir, dont les souffrances sont intolérables, puissent mourir paisiblement sans devoir subir une mort lente ou douloureuse. Le projet de loi C-14 inscrirait dans le Code criminel les garanties rigoureuses que la Cour suprême, dans l'arrêt Carter, considérait comme essentielles pour protéger les personnes les plus vulnérables.

Le projet de loi établirait également le cadre d'un régime de surveillance pancanadien qui nous permettrait de recueillir les données requises pour évaluer adéquatement la mise en œuvre de l'aide médicale à mourir.

Le projet de loi est le fruit d'un examen minutieux des besoins sur le plan de l'autonomie personnelle, de l'accès aux services de soins de santé, de la protection des personnes vulnérables et de la liberté de conscience des fournisseurs de soins de santé.

Avec le projet de loi C-14, le gouvernement vise à exempter les fournisseurs de soins de santé des dispositions du Code criminel concernant le suicide assisté et l'homicide, afin de leur permettre d'offrir ou d'aider à offrir une aide médicale à mourir, comme l'a déterminé la Cour suprême.

Le projet de loi définit les critères d'admissibilité à l'aide médicale à mourir. Certaines mesures de protection doivent être prises pour garantir que ces critères sont respectés et que la demande est bel et bien faite sans contrainte. Cela est extrêmement important pour protéger les populations vulnérables. Comme l'a déclaré la ministre de la Santé durant la séance en comité plénier, le projet de loi établit l'obligation de surveiller la prestation de l'aide médicale à mourir pour que nous sachions comment elle se déroule au Canada.

Nous pouvons être certains que le projet de loi appuie l'autonomie des patients en fin de vie tout en protégeant les personnes les plus vulnérables de la société. Il est juste de dire que le projet de loi va trop loin selon certains et qu'il demeure trop timide aux yeux des autres. Certains sénateurs ont demandé notamment ce que signifie l'expression « mort naturelle raisonnablement prévisible ».

Il ne faut pas oublier que ce critère doit être considéré en même temps que tous les autres, qui exigent que la personne soit atteinte d'une maladie, d'une affection ou d'un handicap graves et incurables; que sa situation médicale se caractérise par « un déclin avancé et irréversible de ses capacités » et que son état lui cause des souffrances physiques ou psychologiques persistantes qui lui sont intolérables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu'elle juge acceptables.

Le caractère raisonnablement prévisible de la mort naturelle correspond au moment où, étant donné tous les facteurs contribuant au problème de santé de la personne, il est devenu assez clair que celle-ci se dirige inéluctablement vers la mort, même en l'absence de diagnostic clair ou précis sur l'évolution de la maladie ou le temps qu'il lui reste. Ce critère indique clairement l'intention du projet de loi : offrir l'option de l'aide médicale à mourir aux personnes capables dont l'état se caractérise par un déclin irréversible vers la mort.

Dans certains cas, la mort peut être prévisible en raison d'un problème de santé mortel. Toutefois, la mort peut aussi être prévisible en raison d'une combinaison de circonstances et de conditions, dont aucune, prise isolément, n'est mortelle ou ne risque de causer la mort.

La ministre de la Santé a expliqué aux honorables sénateurs que les professionnels de la santé disposent des connaissances, de la formation et de l'expérience professionnelles nécessaires pour évaluer l'ensemble des circonstances pouvant conduire à la mort naturelle d'un patient. Les critères forment un tout qui a été conçu dans le but d'orienter et d'aider les fournisseurs de soins médicaux à évaluer l'admissibilité d'un patient, tout en leur accordant la souplesse nécessaire pour faire preuve de jugement clinique.

Cependant, les évaluations de ce genre ne relèvent pas d'une science exacte. C'est pourquoi le projet de loi prévoit d'autres mesures de protection, comme le fait d'exiger que les fournisseurs de soins agissent avec la connaissance, les soins et l'habilité raisonnables et en conformité avec les lois, les règles ou les normes provinciales applicables, et que le patient soit évalué par deux médecins ou infirmiers praticiens.

Pour ce qui est de la liberté de conscience, le gouvernement s'est engagé à collaborer avec les provinces et les territoires pour mettre sur pied un système de coordination des soins de fin de vie, qui permettrait d'établir un équilibre efficace et pratique entre, d'une part, la liberté de conscience des médecins et, d'autre part, les intérêts des Canadiens souhaitant avoir accès à l'aide médicale à mourir. Je signale également que le Comité de la justice et des droits de la personne a amendé le projet de loi C-14 pour que le préambule fasse état plus clairement de la liberté de conscience, pour qu'une disposition du Code criminel souligne l'importance de la liberté de religion et de conscience garantie par la Charte et pour qu'il soit précisé dans le corps même du projet de loi que rien n'oblige qui que ce soit à agir contre ses convictions profondes.

Le cadre régissant l'aide médicale à mourir au Canada doit tenir compte d'un certain nombre de facteurs, dont, bien entendu, notre cadre constitutionnel et le fait que les Canadiens vivent dans un pays très vaste, qui compte des régions éloignées et rurales, puisque c'est sur ces facteurs que reposera la mise en œuvre d'une approche valide sur le plan constitutionnel.

D'un bout à l'autre du pays, les infirmiers praticiens fournissent un éventail complet de services de santé de grande qualité, tout particulièrement dans les régions éloignées et rurales, où il manque de médecins.

Selon l'Association des infirmières et infirmiers du Canada, on envoie depuis longtemps du personnel infirmier en pratique avancée desservir les besoins en matière de soins de santé primaires des 9 millions de personnes habitant dans des collectivités rurales ou éloignées. Neuf millions de personnes, c'est un quart de la population canadienne. C'est l'une des raisons pour lesquelles le projet de loi C-14 prévoit des exemptions pour que les médecins autant que les infirmiers praticiens puissent offrir l'aide médicale à mourir. Les infirmiers praticiens, ou autres infirmiers de désignation équivalente, sont autorisés dans bien des provinces à assumer des fonctions médicales nécessaires pour offrir une aide médicale à mourir. À l'instar de leurs collègues médecins, les infirmiers praticiens ont un grand champ d'activités et disposent de l'autonomie et de l'indépendance nécessaires pour effectuer une évaluation de l'état de santé, poser un diagnostic et proposer un traitement en fonction des besoins du patient, dont l'aide médicale à mourir.

Exclure les infirmiers praticiens de la responsabilité pénale, comme le projet de loi cherche à le faire, donnerait aux provinces et aux territoires une autre option pour faciliter l'accès à l'aide médicale à mourir dans les régions mal desservies.

En ce qui concerne les demandes anticipées, nous nous sommes intéressés aux initiatives mises en œuvre à l'étranger et aux résultats de celles-ci. Des trois pays d'Europe où on a le droit de faire une demande anticipée d'aide médicale à mourir, seuls les Pays-Bas autorisent les personnes conscientes, mais incapables d'exprimer leur volonté, comme les patients atteints de démence ou de la maladie d'Alzheimer, à présenter une telle demande. En Belgique et au Luxembourg, une demande anticipée est seulement autorisée lorsque la personne est inconsciente et que son état est jugé irréversible.

Soyons clairs : ce n'est pas ce que cherchent les partisans des demandes anticipées au Canada. D'après l'expérience des Pays-Bas, il semblerait que les médecins sont en général réticents à administrer une aide médicale à mourir aux patients atteints de démence lorsque ceux-ci ne sont plus en mesure d'exprimer leur volonté. Voilà qui soulève de sérieuses questions sur la perspective d'autoriser une procédure que les médecins et les infirmiers praticiens au Canada risquent de ne pas vouloir effectuer.

L'Association médicale canadienne qui, comme vous le savez, représente 83 000 médecins au Canada, a fait écho à ces préoccupations. Elle a expliqué que, dans la pratique actuelle, même dans les situations les moins complexes, les directives anticipées sont extrêmement difficiles à appliquer. Ajouter l'aide médicale à mourir parmi les actes visés par des directives anticipées ne ferait rien pour simplifier les choses. L'AMC a souligné les difficultés potentielles qui pourraient être liées à l'exécution des demandes anticipées dans des circonstances d'une telle complexité, particulièrement au cours des premières années où les médecins devront s'habituer à fournir de l'aide médicale à mourir. De l'avis de l'AMC, il sera vraisemblablement fort difficile pour de nombreux médecins de souscrire à cette pratique.

Voilà pourquoi le gouvernement s'est engagé à examiner cette question complexe. Je tiens également à féliciter le Comité de la justice et des droits de la personne de l'autre endroit d'avoir amendé le projet de loi de façon à ce que les ministres soient tenus de faire réaliser une étude indépendante sur la question dans les 180 jours suivant la sanction royale.

Enfin, je souligne qu'il est crucial que cette mesure législative fédérale soit mise en place dans les meilleurs délais. Le 7 juin, il n'y aura pas de cadre législatif fédéral sur l'aide médicale à mourir au Canada. Par conséquent, mis à part au Québec, aucune mesure de sauvegarde aussi explicite que le Code criminel et aucun système de surveillance pour la collecte de données ne seront en place alors que la Cour suprême a statué que ces éléments étaient nécessaires pour réduire les risques d'abus et d'erreurs.

L'incertitude quant à l'admissibilité à l'aide médicale à mourir demeurerait étant donné que les juristes, les universitaires et les tribunaux continuent d'être en désaccord sur la signification des paramètres énoncés dans l'arrêt Carter. Cette situation entraînerait un manque d'uniformité dans l'application de l'aide médicale à mourir à l'échelle du pays, et cette imprécision sur le plan juridique quant à la portée de l'exemption pénale créée dans l'arrêt Carter pourrait inciter certains médecins à refuser d'aider leurs patients à mourir alors qu'ils seraient autrement disposés à fournir une telle aide.

Comme la ministre de la Santé nous l'a dit ici même l'autre jour, cela pourrait avoir des incidences sur les Canadiens qui attendent d'avoir accès à l'aide médicale à mourir. Autrement dit, les droits des Canadiens qui souffrent sont inextricablement liés au fait de procurer une certitude juridique aux professionnels de la santé.

Plusieurs personnes ont affirmé, tant dans l'enceinte du Sénat qu'à l'extérieur, qu'il n'est pas nécessaire de tenir compte de l'échéance imposée par la Cour suprême puisqu'il existe des lignes directrices provinciales. Je reconnais que la Terre n'arrêtera pas de tourner en cas de non-respect de l'échéance, mais nous avons la responsabilité de reconnaître et de comprendre que les normes et les protections adoptées varient grandement selon les provinces et les territoires.

À titre d'exemple, le projet de loi C-14 contient des exemptions explicites à l'intention des infirmiers praticiens, d'autres fournisseurs et de personnes qui aident à offrir l'aide médicale à mourir à la demande expresse du patient. En comparaison, les lignes directrices publiées par les organismes de réglementation de la profession médicale ne touchent que les médecins.

Au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve, les personnes atteintes de troubles mentaux pourraient être admissibles à l'aide médicale à mourir. Dix provinces et territoires n'exigent pas que le demandeur réside sur leur territoire pour être admissible. En Ontario et en Colombie-Britannique, les lignes directrices ne mentionnent pas d'âge, ce qui laisse entendre qu'on pourrait étudier la demande d'un mineur mature. Le Québec, l'Île- du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve ne précisent aucune période d'attente. Enfin, seulement deux administrations, l'Alberta et le Yukon, exigent deux témoins. La plupart des autres provinces et territoires n'en exigent qu'un, ou même aucun.

Bien que le débat juridique mérite tout notre respect, nous devons aussi tenir compte des besoins des patients et des fournisseurs de soins de santé. D'après de nombreux organismes — parmi lesquels l'Association des infirmières et infirmiers du Canada, l'Association médicale canadienne, l'Association canadienne de protection médicale et SoinsSantéCAN — les fournisseurs de soins de santé ne fourniront probablement pas d'aide médicale à mourir tant qu'il n'y aura pas de loi fédérale, ce qui bloquerait du coup l'accès à ces services, à l'opposé de ce que souhaitent la Cour suprême, de nombreux Canadiens et les honorables sénateurs. On craint grandement que l'absence de mesures de protection appropriées puisse mettre en péril des populations vulnérables.

Les associations médicales, les autorités médicales, les provinces et les territoires demandent au gouvernement fédéral de faire preuve de leadership dans ce dossier extrêmement complexe, et c'est exactement ce qu'accomplit le projet de loi C-14. Il établit un cadre national solide et trouve un juste équilibre entre l'autonomie des personnes aux prises avec des souffrances intolérables qui souhaitent mourir dans la quiétude, et la protection des personnes rendues vulnérables par l'âge, la maladie, un handicap ou d'autres facteurs comme la solitude.

Honorables sénateurs, à l'instar du sénateur Sinclair, je suis d'avis que le projet de loi est constitutionnel et conforme à la décision Carter. Il respecte la Charte, mais utilise une formulation dont la portée est plus vaste dans une langue que les patients et les fournisseurs de soins comprennent. Le gouvernement et l'autre endroit reconnaissent qu'il s'agit simplement d'un point de départ. Ils n'attendront pas le moment de l'examen obligatoire pour entreprendre les études indépendantes dont il est question dans la mesure législative.

Selon moi, le projet de loi dont nous sommes saisis satisfait aux critères d'un projet de loi démocratique. Il découle de vastes consultations qui n'ont pas été faites à la hâte en l'espace de quelques mois, mais dans le contexte général du débat tenu au Canada sur la question au cours des dernières décennies.

Nous avons l'obligation d'honorer l'engagement pris, le projet de loi ayant été adopté avec un appui bipartite. Nous devons mettre en place le plus rapidement possible un régime législatif conforme à la décision de la Cour suprême et entreprendre sans tarder la collecte de données et les études indépendantes.

Au cours des dernières décennies, les baby-boomers — ce qui inclut certains d'entre nous — ont défini toutes les questions d'intérêt public propres à leur génération. Je ne doute pas qu'il continuera d'en être ainsi. Par conséquent, le Parlement et le Sénat continueront d'examiner cette question et les autres qui se rapportent à la fin de la vie et au traitement des aînés en tenant compte de l'évolution de notre mode de pensée et de nos considérations sociales, de ce que nous aurons appris de la recherche et des données recueillies ainsi que des consultations effectuées, qui constitueront le fondement de nos futurs choix en matière de politiques publiques. L'expérience des prochains mois et des prochaines années fera en sorte que nous serons appelés à réétudier la question et à prendre de nouvelles mesures.