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C-14 Aide médicale à mourir (Amendement)

Je vous remercie, honorables sénateurs. Je n'avais pas l'intention de prendre la parole au sujet de l'amendement, car j'ai eu amplement l'occasion, vendredi dernier, d'exposer clairement ma position sur le projet de loi, mais je me suis senti obligé de réagir à certaines observations formulées avant que les sénateurs puissent se prononcer sur l'amendement.

Je veux surtout répondre à l'insinuation faite au cours du débat selon laquelle la ministre aurait été induite en erreur par les fonctionnaires du ministère de la Justice.

Je connais la ministre. Elle est venue ici pour répondre à des questions, et je ne crois pas qu'elle se contente de répéter des notes qui auraient été préparées pour elle par certains fonctionnaires de son ministère. Je suis plutôt d'avis qu'elle se fonde sur sa propre formation juridique et, à titre de procureure générale du Canada, sur les ressources qu'elle a employées pour formuler une recommandation au Cabinet. Les sources à sa disposition, auxquelles les membres du comité et les sénateurs ont eu accès, montrent qu'il existe tout un éventail d'opinions juridiques. Elle s'est fait sa propre idée, et elle a affirmé sans contrainte et avec confiance au Sénat que le projet de loi était conforme à la Charte.

Lorsque les ministres travaillent à l'élaboration de politiques publiques, il n'est pas déraisonnable pour eux de vouloir avoir l'assurance — tout comme le premier ministre, le Cabinet et les deux Chambres du Parlement — qu'ils font bien les choses. Le sénateur Joyal a parlé dans son intervention de l'importance pour le Sénat d'assurer la protection des droits garantis par la Charte et le respect de cette dernière. Il est donc absolument primordial que les ministres aient la certitude que la mesure législative qu'ils présentent respecte la Charte. Je tiens à répéter de nouveau à tous les sénateurs que les fonctionnaires du ministère, la ministre elle-même, ainsi que les parlementaires de l'autre endroit, sont d'avis que le projet de loi dont nous sommes saisis est conforme à la Charte.

Abordons maintenant la question des politiques publiques de manière plus générale. Elles peuvent être élaborées de différentes manières. La ministre a parlé des choix qu'elle a faits dans ce domaine lors de conversations et de discussions avec, tout d'abord, la ministre de la Santé et d'autres ministres, puis devant toute la Chambre, ainsi que lors de nos débats ici.

Le débat sur les politiques publiques a pour but de s'assurer que le cadre législatif proposé ne soit pas seulement conforme à la Charte, mais qu'il soit aussi l'aboutissement d'un bon nombre de consultations publiques et d'un bon nombre de considérations liées aux politiques, aux lignes directrices et aux opérations. C'est seulement alors que la loi adoptée peut être mise en œuvre. Il n'est pas déraisonnable de tenir de vastes consultations auprès de la communauté des médecins et des praticiens, auprès de la communauté des personnes vulnérables et handicapées, et auprès de ceux qui se soucient de ces personnes et de l'adoption d'une nouvelle approche et de mesures sans précédent dans le domaine de l'aide médicale à mourir.

Je pense qu'il est important pour nous — surtout au moment où nous nous penchons sur l'amendement le plus fondamental dont nous sommes saisis qui, à mon avis, concerne l'admissibilité — de ne pas confondre la confiance dont le ministère fait preuve en proposant un texte qu'il estime conforme à la Charte. Nous pouvons avoir nos différents sur l'opportunité d'une telle politique publique, mais je vous demanderais de reconnaître que la procureure générale du Canada n'a pas été induite en erreur par des fonctionnaires anonymes de son ministère.

Je tiens également à vous rappeler que si nous ne traitons que d'un seul article, nous devons penser qu'il a un lien avec d'autres aspects du projet de loi et qu'en aucun cas il ne définit à lui seul le volet de politique publique du projet de loi. La politique publique a également trait aux mesures de protection — j'ai d'ailleurs été heureux d'entendre l'intervention du sénateur Carignan à ce sujet — mais aussi à l'article 9, qui laisse prévoir qu'il y aura d'autres discussions, interrogations et possibilités d'approfondir certains des points qui nous amèneront à réévaluer la gestion de l'aide médicale à mourir.

Pour conclure, je tiens seulement à réaffirmer ma conviction que, à la lumière de son étude, des avis qu'elle a reçus et des délibérations auxquelles elle a participé, la ministre croit que ce projet de loi est conforme à la Charte. Ne nous méprenons pas à ce sujet lorsque nous voterons sur cet amendement.