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Projets de loi C-7 adopté par le Sénat

Un projet de loi créant un nouveau régime de relations de travail pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et les réservistes, y compris un modèle de négociations collectives adapté à la GRC, a été adopté par le Sénat aujourd’hui et deviendra bientôt loi.

La Chambre des communes avait déjà réagi aux importantes préoccupations soulevées par le Sénat – en particulier par le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense – en élargissant la portée des négociations collectives. Le projet de loi fait suite à ces mesures.

Le projet de loi C-7 modifie la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique et la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et comprend les éléments suivants :

  • possibilité, pour les membres de la GRC et les réservistes, de choisir d’être représentés par un agent négociateur;
  • arbitrage indépendant et exécutoire comme processus de règlement des différends lors de l’impasse des négociations, sans droit de grève;
  • unité de négociation unique, de portée nationale, pour les membres de la GRC nommés à un grade et les réservistes;
  • exigence selon laquelle l’agent négociateur de la GRC a comme principal mandat de représenter les membres de la GRC.

 

La Chambre des communes a modifié le texte de l’amendement du Sénat visant à élargir la portée des éléments pouvant être inclus aux négociations collectives ou les décisions arbitrales particulières à la GRC. Notons par exemple les taux de rémunération, les heures de travail et les dispositions sur les congés, comme les jours fériés payés, les vacances, les congés de maladie et les congés parentaux.

La Chambre des communes a aussi amendé le projet de loi pour y intégrer une disposition sur les droits de l’employeur plus ciblée que ce qu’avait adopté le Sénat, en tenant compte du contexte particulier de la GRC comme organisation policière.

Ces amendements élargissent la portée de ce qu'on peut discuter et de ce qui peut figurer dans une convention collective. Ces sujets pourraient englober les questions couramment associées au harcèlement et au bien-être en milieu de travail, aux nominations et aux évaluations, ainsi que les mesures visant à atténuer l'impact du licenciement et de la rétrogradation de membres de la GRC.

La Chambre a par ailleurs rejeté plusieurs autres amendements du Sénat. Ce dernier a souscrit au message venu de la Chambre des communes.

Le projet de loi, parrainé par le sénateur Larry Campbell, aura force de loi après avoir reçu la sanction royale.