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C-4, le projet de loi rééquilibrant les relations de travail est adopté au Sénat.

C-4, le projet de loi rééquilibrant les relations de travail est adopté au Sénat.

Un projet de loi qui rétablit l’équilibre entre les syndicats, la gestion et le gouvernement deviendra loi.

Le projet de loi C-4, marrainé par la sénatrice Diane Bellemare, concrétise un engagement électoral clair pris envers les Canadiens qui consistait à abroger les projets de loi C-377 et C-525 qui affaiblissaient le processus de négociation collective.

  • Le projet de loi C-377 imposait aux organisations ouvrières et aux fiducies de syndicat des exigences excessives et inutiles aux termes desquelles elles devaient rendre publiques des déclarations détaillées de renseignements, sans quoi elles s’exposaient à des amendes. Plusieurs provinces ont fait valoir que ce projet de loi était inconstitutionnel et qu’il empiétait sur leurs compétences en matière de main-d’œuvre.
  • Aux termes du projet de loi C-525, il était plus difficile d’accréditer un syndicat et légèrement plus facile de révoquer l’accréditation d’un agent négociateur en remplaçant le système de cartes par la tenue d’un scrutin secret obligatoire.

Le Sénat a d’abord modifié le projet de loi en vue de conserver le système de scrutin secret prévu dans le projet de loi C-525. La Chambre des communes a rejeté l’amendement, et aujourd’hui le Sénat a souscrit au message des Communes.

« Avec l’adoption de C-4, le Sénat confirme l’importance du système tripartite des relations de travail sur la scène fédérale. Je suis très heureuse que mes collègues ont décidé de poser un geste concret en faveur de la classe moyenne. Cette loi rétablit l’équilibre entre les parties patronales et syndicales. C’est une grande journée pour les travailleuses et travailleurs de partout au Canada. » a déclaré la sénatrice Bellemare.

Le sénateur Peter Harder, représentant du gouvernement au Sénat, a déclaré que le Sénat s’en est toujours remis à la Chambre des communes quand il est question de promesses électorales.

« Le Sénat est avant tout une chambre de second examen objectif complémentaire, il n’est pas un rival de la chambre élue du Parlement », a dit le sénateur Harder. « Les Canadiens s’attendent à ce que nous nous en remettions aux femmes et aux hommes à qui ils ont choisi de confier le pouvoir quand ils se sont rendus aux urnes. »

Calendrier

28 janvier 2016 : Le projet de loi C-4 est présenté à la Chambre des communes.

19 octobre 2016 : La Chambre des communes adopte le projet de loi C-4.

20 octobre 2016 : Le projet de loi C-4 est présenté au Sénat.

12 avril 2017 : Le Sénat adopte le projet de loi C-4 avec des amendements et envoie un message à la Chambre des communes.

17 mai 2017 : La Chambre des communes rejette les amendements au projet de loi C-4 et envoie un message au Sénat.

14 juin 2017 : Le Sénat souscrit au message de la Chambre des communes.