Ce site est conçu pour les fureteurs compatibles avec les normes web. Il demeure tout de même fonctionnel avec les autres fureteurs.

Accéder au contenu

Déclaration de l'honorable Ratna Omidvar, sénatrice indépendante de l'Ontario: Le Sénat adopte un projet de loi amélioré sur la citoyenneté afin de faciliter l’obtention de la citoyenneté et de rétablir l’égalité

Pour diffusion immédiate : le jeudi 15 juin 2017



D’importantes modifications de la Loi sur la citoyenneté ont franchi les étapes législatives ultimes aujourd’hui, après l’adoption par le Sénat et la Chambre des communes d’amendements majeurs effectués par des sénateurs. 



Le Sénat a voté pour que le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, reçoive la sanction royale. Ce projet de loi, qui donne suite à d’importants engagements électoraux du gouvernement, facilite l’obtention de la citoyenneté et protège des droits garantis par la Charte.


Les nouveaux venus au Canada peuvent désormais devenir plus rapidement des participants à part entière de la société et ont moins d’obstacles à surmonter. Ils peuvent obtenir la naturalisation en sachant que leur citoyenneté est un droit, et non un privilège qu’on peut leur enlever. 


« La citoyenneté est l’un des plus puissants indicateurs d’inclusion et d’appartenance. Quand nous facilitons aux nouveaux venus l’obtention de la citoyenneté et que nous protégeons l’égalité fondamentale de tous les citoyens, qu’ils soient nés au Canada ou naturalisés, nous contribuons à l’édification du pays », selon Mme Ratna Omidvar, sénatrice indépendante de l’Ontario et marraine du projet de loi C-6 au Sénat. « Cette loi revêt une grande importance pour tous les Canadiens et pour les Canadiens en devenir. »


Une des modifications que le Sénat a apportées au projet de loi C-6, à l’initiative de la sénatrice Omidvar et la sénatrice Elaine McCoy, et avec l’appui de collègues des deux Chambres, garantit l’application régulière de la loi aux citoyens qui risquent de perdre leur citoyenneté canadienne à cause d’allégations de fraude ou de fausses déclarations. Avant cet amendement, les Canadiens étaient exposés à un processus administratif injuste et étaient moins protégés qu’une personne qui conteste une contravention de stationnement.


La seconde modification apportée par le Sénat a été proposée par le sénateur Victor Oh et permet aux mineurs de présenter leur propre demande de citoyenneté. Cet important changement a pour effet d’élargir le cercle de l’inclusion autour des personnes admissibles à la citoyenneté canadienne. Il rappelle aux législateurs qu’un examen plus vaste des droits des enfants et des jeunes s’impose dans l’ensemble du portefeuille de la citoyenneté.

« Ces exemples illustrent de manière exceptionnelle l’exercice par la Chambre rouge de son pouvoir d’améliorer la législation et de défendre la Charte, surtout au nom des minorités », a ajouté la sénatrice Omidvar.


Parmi les principaux changements apportés par le projet de loi C-6 figurent les suivants :

  • l’abrogation du pouvoir de révoquer la citoyenneté des détenteurs de double citoyenneté pour des motifs liés à l’intérêt national;
  • l’abrogation de l’obligation pour les demandeurs de citoyenneté de déclarer leur intention de résider au Canada;
  • le rétablissement d’une période de présence effective de trois ans sur cinq comme condition d’obtention de la citoyenneté;
  • le rétablissement du crédit de résidence pour les résidents temporaires qui souhaitent obtenir la citoyenneté;
  • le rétablissement d’exigences moins strictes, en matière d’âge, relatives aux critères de compétences linguistiques et de connaissances pour obtenir la citoyenneté.


Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec:


Stephanie Saunders

Bureau de la sénatrice Ratna Omidvar

613-943-4330