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Projet de loi C-22 crée Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

Le Canada aura bientôt un comité de parlementaires, qui se chargera de surveiller le travail effectué par les organismes canadiens responsables de la sécurité et du renseignement.

Le projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, a été adopté au Sénat le 20 juin 2017. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 22 juin 2017.

Le projet de loi C-22 crée un comité de parlementaires qui aura le mandat d’examiner les activités relatives à la sécurité nationale et au renseignement de tout ministère ou organisme du gouvernement fédéral.

Pour qu'ils puissent s'acquitter de leur mandat, le projet de loi C- 22 donne aux membres du comité un large accès à des renseignements hautement classifiés et à de l'information protégée par le secret professionnel.