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La Loi sur les mesures d’urgence

Discours préparé par non prononcé :

Votre Honneur, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer la motion dont nous sommes saisis.

Il va sans dire qu’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence serait une décision extraordinaire quelles que soient les circonstances.

Mais elle est d’autant plus extraordinaire que c’est la première fois qu’on nous demande de nous prononcer là-dessus.

Très concrètement, ce débat crée un précédent.

Par conséquent, nous avons l’obligation d’expliquer clairement notre raisonnement et de réfléchir soigneusement à notre rôle en tant que chambre de second examen objectif.

Les circonstances ont évidemment changé depuis que la Loi a été invoquée pour la première fois.

Les barrages à Ottawa et aux points d’entrée ont disparu, du moins pour le moment. Les autorités responsables nous disent que les menaces existent toujours.

Je pense qu’il est utile de rappeler le contexte qui a mené à l’invocation de la Loi au départ.

Le pseudo-protocole d’entente initial présenté par les principaux organisateurs de l’occupation en dit long.

Dans ce document, les occupants exigent toutes les exigences de vaccination, la réembauche de toutes les personnes congédiées pour licenciées pour infraction aux règles sanitaires et l’annulation des amendes pour non-respect des ordonnances de santé publique.

On exige aussi la nomination de membres du groupe de manifestants pour former un comité de citoyens canadiens.

On demande en outre, advenant que ces conditions ne soient pas respectées, que le Sénat et la gouverneure générale dissolvent le Parlement.

Bref, un groupe autoproclamé et plus ou moins organisé de citoyens mécontents, en grande partie financé par des intérêts étrangers, exige le renversement d’un gouvernement constitutionnellement élu.

Ces demandes sont peut-être farfelues, mais il n’est pas exagéré de dire que la vie et le gagne-pain des gens ont été menacés par des individus dont l’objectif était de rallier les gens à leur cause en causant du tort.

De nombreux manifestants l’ont dit sans détour : pour eux, la prise de mesures extrêmes est justifiée si cela permet d’attirer l’attention.

Je prends ombrage de tels propos.

Chercher à réaliser ses objectifs en dissimulant des armes automatiques et en menaçant la vie d’agents de la GRC est inacceptable.

Causer la fermeture des usines des constructeurs automobiles et des fabricants de pièces dans le sud de l’Ontario, privant ainsi les gens de leur gagne-pain, est inacceptable.

Lancer des briques pour fracasser les vitrines de commerces qui accueillent les Canadiens LGBTQ est inacceptable.

En tant que sénateur de la région d’Ottawa, j’estime également qu’il est de mon devoir de mentionner les torts subis par nos voisins.

À savoir :

  • les manifestants se sont imposés dans des magasins, des hôtels et d’autres établissements sans porter le masque, risquant ainsi d’infecter les employés;
  • les personnes âgées et handicapées ont été obligées de rester à l’intérieur et n’ont pas pu faire l’épicerie;
  • des entreprises ont dû fermer leurs portes, et les employés ont été privés des revenus leur permettant de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille;
  • les habitants d’immeubles résidentiels ont été menacés lorsque des pyromanes ont allumé des feux à l’aide d’accélérateurs et bloqué les issues avec du ruban adhésif;
  • le bruit assourdissant des klaxons a privé les gens de sommeil et représentait un danger pour l’ouïe;
  • des gens ont été exposés à des symboles de haine.

Compte tenu de ces événements, et de bien d’autres, il est évident que la manifestation était bien loin du rassemblement pacifique prévu, si tant est que cela ait été l’intention.

Heureusement, il n’y a pas eu perte de vie.

Les répercussions immédiates causées par les occupants se sont aussi accompagnées de menaces pernicieuses à notre démocratie et à la primauté du droit.

Une de ces menaces est liée au rôle des acteurs et des fonds étrangers, notamment le rôle d’organisations et d’individus antidémocratiques basés aux États-Unis. Cette menace doit être contenue, en partie par l’adoption de nouvelles mesures concernant le financement collectif.

On ne peut pas dire que le gouvernement a agi de façon précipitée en invoquant la Loi.

À mon avis, le gouvernement a bien fait d’attendre de voir si les services policiers étaient en mesure d’appliquer la loi.

Toutefois, l’occupation s’est ensuite étendue aux postes frontaliers, alors que de gros camions ont été utilisés comme instruments d’intimidation et, possiblement, de violence.

Il convient de souligner que la portée visée par le gouvernement est limitée tant sur le plan géographique que dans le temps.

La menace immédiate est réduite, certes, mais elle n’a pas été éliminée. Encore une fois, je laisse à ceux qui gèrent la crise le soin d’en déterminer la fin.

Alors que nous nous préparons à voter, il convient de se demander si on craint un autre événement.

La présence de nombreux gros camions tout juste à l’extérieur d’Ottawa, lundi, donne à croire qu’il y a toujours lieu de s’inquiéter.

Il en va de même pour les manifestations continues aux postes frontaliers, comme à Surrey, par exemple.

Il faut aussi veiller au maintien du pouvoir d’urgence de bloquer les comptes bancaires et de s’attaquer au financement collectif jusqu’à l’adoption d’une mesure législative plus permanente. Il s’agit d’une autre raison d’appuyer l’entrée en vigueur de la Loi.

De plus, étant donné la prudence et les précautions démontrées par les services de police pour faire appliquer la loi, nous devrions continuer de prendre conseil auprès d’eux pour déterminer combien de temps la Loi sera nécessaire.

En effet, comment pouvons-nous faire valoir que leurs conseils étaient judicieux la semaine dernière, mais pas cette semaine? Je tiens aussi à souligner le soutien continu du premier ministre Doug Ford.

Pour toutes ces raisons, et bien d’autres encore, je pense que le gouvernement a démontré la nécessité d’invoquer la Loi. Il a le droit et la responsabilité de le faire.

J’aimerais maintenant parler du rôle du Sénat en tant qu’organe d’examen.

À mon avis, notre travail ne consiste pas à déterminer de qui relève l’application, mais à déterminer si les limites du gouvernement démocratique sont respectées.

Donc, bien que j’appuie le recours à la Loi sur les mesures d’urgence, sa mise en œuvre doit être faite avec transparence.

Un comité parlementaire mixte spécial chargé de surveiller l’application de la loi est une façon d’y arriver.

Dans la même veine, même si je suis favorable à l’utilisation du CANAFE pour la question du financement collectif, un mécanisme permanent est nécessaire à cet égard. Il est à espérer que cela sera inclus dans le prochain budget.

Bientôt, le Sénat débattra également d’enjeux relatifs aux médias sociaux et du rôle parfois insidieux qu’ont joué les médias sociaux durant cette période.

Nous avons aussi un rôle à jouer quant aux questions qui devront être examinées lorsque l’occupation sera terminée.

Enfin, il va sans dire que la Loi ne devrait être en vigueur que le temps nécessaire pour régler la crise. De toute évidence, c’était et cela demeure l’engagement de ce gouvernement.

Lorsque tout sera terminé, nous devrons cerner les causes profondes de la division, déterminer quels individus et groupes ont suscité cette division et, surtout, trouver des façons de rétablir la confiance dans nos institutions et l’empathie les uns envers les autres.

Nous pouvons d’abord examiner les comportements et attitudes de ceux qui occupent des positions d’influence et de pouvoir, nous compris.

Dans beaucoup de régions du pays — à la campagne comme en ville —, nos concitoyens se sentent aliénés du système économique, du système politique, et des élites.

Beaucoup de Canadiens acceptent mal l’idée selon laquelle seuls les membres de la gauche-caviar détiennent les meilleures réponses et les opinions les plus réfléchies.

Nous devons aussi éviter de diaboliser et d’étiqueter les gens. En effet, ceux qui ont de réelles préoccupations découlant de leur vécu ne sont pas des personnes déplorables, mais nos concitoyens.

De nombreux manifestants et les Canadiens qui les appuient en ont assez d’être dans le camp des perdants en raison des changements découlant des transformations économiques, des nouvelles technologies, de l’accès réduit à l’éducation et d’autres difficultés émergentes.

En outre, plus ces voisins encaissent les revers, plus ils sont susceptibles d’être en colère et de se réfugier dans un monde restreint dans lequel ils ne sont à l’aise qu’avec des gens aux vues similaires.

L’aliénation et son corollaire, le ressentiment, tendent à inciter à céder aux exigences et constituent un terreau fertile pour les aspirations de candidats à la direction qui cherchent à se constituer des appuis, et pour ceux qui, délibérément, exagèrent, lancent des insultes et vont même jusqu’à mentir pour enflammer les esprits.

Chers collègues, le premier ministre n’est ni un tyran, ni un fasciste, ni un communiste, ni un dictateur. Il n’est pas un Hitler. Klaus Schwabe et le Forum économique mondial ne gouvernent pas le Canada. Les médias ne sont pas non plus l’ennemi du peuple et les vaccins ne contiennent pas de puces RFID.

Nous vivons une époque mouvementée. L’étalage d’ignorance sur les médias sociaux et, malheureusement, dans certains discours, a un effet corrosif sur la civilité nécessaire au discours public dans une démocratie vigoureuse.

Cela me rappelle encore une fois les propos de Reinhold Niebuhr, qui a écrit que « la capacité de l’homme à la justice rend la démocratie possible, mais son inclination à l’injustice la rend nécessaire ».

Concentrons-nous sur les façons de consolider l’esprit de compromis dans la sphère politique aujourd’hui.

Nous pourrions aussi commencer à réfléchir aux façons de réformer notre système électoral afin de récompenser les coalitions, favoriser le compromis et renforcer le centre politique. Au Sénat, nous pourrions peut-être étudier la question.

En conclusion, je pense qu’il est impératif que nous réaffirmions notre engagement à favoriser le civisme.

Cela signifie une plus grande mobilisation, plus d’écoute, une meilleure connaissance des institutions civiles et plus de dirigeants qui prêchent par l’exemple. Il faut plus de propos courageux comme les récents discours de nos collègues du caucus autochtone et du Caucus des parlementaires noirs.

Je crains que notre incapacité à élever notre discours civil risque d’entraîner d’autres occupations qui compromettront notre capacité de relever les défis liés aux changements climatiques, à la réconciliation, à la justice économique et sociale, et au renforcement de l’engagement démocratique.

Le grand théologien Dietrich Bonhoeffer a dit que chercher la grâce sans faire l’effort nécessaire pour se repentir réduit la valeur du don de grâce offert par Dieu.

Je me demande si nous faisons les difficiles efforts nécessaires au civisme ou si nous sommes dans une ère de civisme à bon marché dans laquelle :

  • l’individu a préséance sur le bien commun;
  • les idéaux de paix, d’ordre et de bon gouvernement sont subordonnés à l’exercice irresponsable de la liberté individuelle;
  • le « wokisme » définit les paramètres de nos discussions, grandes et petites.

Il me semble que beaucoup d’entre nous ont essayé d’obtenir les avantages de la citoyenneté au rabais : la citoyenneté sans responsabilités.

Or, les bonnes affaires sont souvent illusoires.

Plus probablement : la qualité a un prix.

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