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Projet de loi de mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale Canada--Royaume-Uni

Propose que le projet de loi C-18, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, soit lu pour la deuxième fois.

 — Honorables sénateurs, j’ai le plaisir de prendre la parole aujourd’hui à titre de parrain du projet de loi C-18, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, un projet de loi qui a été déposé à la Chambre des communes en décembre dernier et qui nous est soumis aujourd’hui.

Ce projet de loi est avantageux pour le Canada. Il sera bénéfique pour les travailleurs et les entreprises canadiens et il protège pleinement les industries canadiennes soumises à la gestion de l’offre.

L’Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni est une réplique de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, ou AECG. Cet accord a été créé afin que les relations commerciales entre le Canada et le Royaume-Uni puissent continuer à tirer profit des opportunités générées par l’AECG, et ce, même si le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne. En ce sens, les Canadiens sont déjà familiers avec l’Accord de continuité commerciale, et celui-ci répond aux attentes des parties prenantes, qui ont besoin de savoir à quoi s’en tenir.

Alors que le Canada cherche à se remettre des répercussions économiques de la pandémie de COVID-19, nous ne pouvons pas nous permettre de perdre les arrangements préférentiels avec notre partenaire commercial le plus important et le mieux établi en Europe. Je n’ai pas besoin de vous rappeler que le Royaume-Uni est l’un des alliés stratégiques du Canada et qu’il travaille en étroite collaboration avec nous dans un certain nombre de forums, comme l’OTAN, le G7 et le G20, pour n’en nommer que quelques-uns.

Nous sommes tous deux des pays ouverts et démocratiques, dotés d’économies avancées, qui partagent une longue relation historique, des valeurs et des systèmes de gouvernement similaires. Nous entretenons d’excellentes relations en matière de commerce et d’investissement. Le commerce bilatéral de marchandises entre nos deux pays s’est élevé à 29 milliards de dollars en 2019, ce qui fait du Royaume-Uni le cinquième partenaire commercial du Canada. Il s’agit d’une source essentielle d’innovation et de partenariats scientifiques et technologiques et la quatrième source d’investissements étrangers directs au Canada, dont la valeur est estimée à 62,3 milliards de dollars en 2019.

Au cours des dernières années, le partenariat commercial entre le Canada et le Royaume-Uni a également connu une croissance rapide sous l’AECG. D’ailleurs, depuis que l’AECG a été appliqué de façon provisoire en 2017, les exportations du Canada vers le Royaume-Uni ont augmenté de plus de 2 milliards de dollars.

Comme vous le savez sans doute, le commerce international est absolument essentiel à la réussite économique et à la prospérité d’un pays comme le Canada et il jouera un rôle crucial dans la reprise économique et la prospérité future de notre pays. À l’avenir, il sera encore plus important de continuer à offrir aux entreprises et aux exportateurs canadiens, ainsi qu’à la main-d’œuvre liée à ces activités, autant d’options et de débouchés que possible.

C’est pourquoi il est important pour le Canada non seulement d’établir des relations commerciales avec d’autres pays, mais aussi de maintenir et de renforcer les liens économiques que nous avons déjà.

Lorsque le premier ministre Trudeau et la première ministre britannique de l’époque, Mme May, se sont rencontrés pour discuter des moyens de renforcer les relations bilatérales à la suite de la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne, les deux dirigeants ont convenu de rendre la transition aussi harmonieuse que possible et ils ont cherché à préserver le traitement commercial préférentiel de l’Accord économique et commercial global.

Même si le Royaume-Uni faisait encore partie de l’Accord économique et commercial global à l’époque et qu’il en a fait partie jusqu’au 31 décembre de l’année dernière, ce qui l’empêchait d’entreprendre de nouvelles négociations commerciales internationales, des discussions ont été entamées en vue de convertir l’Accord économique et commercial global ou d’en reproduire les clauses dans un accord bilatéral, dont le résultat est le projet de loi C-18.

Alors que l’Accord économique et commercial global continuera de régir le commerce entre le Canada et l’Union européenne, l’Accord de continuité commerciale permettra aux entreprises canadiennes qui font des affaires avec le Royaume-Uni et dans ce pays de savoir à quoi s’en tenir et dissipera le climat d’incertitude qui les affectait.

Le projet de loi C-18 permet au Canada et au Royaume-Uni de maintenir et de renforcer leurs importantes relations commerciales en préservant les avantages de l’Accord économique et commercial global dans les échanges bilatéraux que permettra l’Accord de continuité commerciale. Cela signifie le maintien d’un accès sans précédent aux 66 millions de consommateurs du Royaume-Uni et à une économie de 3,68 billions de dollars, à laquelle les exportateurs canadiens avaient accès grâce à l’Accord économique et commercial global.

Cela signifie en outre que les consommateurs continueront de profiter de prix avantageux et d’un grand choix de produits et que les droits de douane continueront de baisser, quand ils ne disparaîtront pas entièrement. De plus, comme cet accord est fondé sur l’Accord économique et commercial global, ou AECG, que les Canadiens connaissent déjà très bien, il constituera le gage de stabilité et de prévisibilité dont les parties prenantes nous ont dit avoir besoin en cette période de turbulences économiques mondiales causées par la pandémie.

Pour tout dire, le projet de loi C-18 comporte les mêmes éléments avantageux qui, dans l’AECG, ont permis aux entreprises d’ici de poursuivre leur croissance. Lorsqu’il sera entièrement en vigueur et appliqué, plusieurs choses vont se produire : premièrement, comme dans le cadre de l’AECG, 99 % des droits de douane sur les produits canadiens exportés vers le Royaume-Uni seront éliminés; deuxièmement, les fournisseurs de services canadiens conserveront leur accès prioritaire au marché britannique, y compris aux marchés publics, qui sont estimés à eux seuls à 118 milliards de dollars; troisièmement, les dispositions rigoureuses de l’AECG sur le travail, la protection de l’environnement et le règlement des différends seront maintenues.

Cela dit, même s’il est en grande partie semblable à l’Accord économique et commercial global, l’accord de continuité commerciale que voici ne prévoit aucune concession concernant les produits visés par la gestion de l’offre, y compris le fromage, dont les marchés demeureront intacts, comme s’y étaient engagés le premier ministre et le ministre de l’Agriculture, qui avaient promis que les futurs accords signés par le gouvernement ne feraient faire aucune concession supplémentaire dans ce domaine.

Par-dessus tout, grâce à cet accord, les entreprises canadiennes continueront à jouir d’une longueur d’avance sur leurs concurrentes étrangères qui n’ont pas librement accès au marché britannique. Il convient de signaler que le Canada continuera d’être le seul membre du G7 à avoir conclu des accords de libre-échange avec tous les autres pays du G7, qui sont tous d’importants partenaires économiques du Canada.

Le projet de loi C-18 nous permettra de continuer à montrer que le commerce dans un système fondé sur des règles peut apporter la prospérité et protéger la capacité du gouvernement à adopter des règlements dans l’intérêt du public. Ce sont là des avantages cruciaux que nous pourrons préserver une fois l’accord en place.

En effet, l’accord de continuité commerciale répond à la nécessité d’assurer une certitude à court terme dans nos relations commerciales. À plus long terme, le Canada et le Royaume-Uni se sont engagés à lancer des négociations subséquentes, dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, en vue de conclure un nouvel accord bilatéral reflétant les intérêts spécifiques du Canada et du Royaume-Uni. Le Canada et le Royaume-Uni se sont tous deux engagés publiquement en ce sens.

En outre, le Royaume-Uni a récemment fait une demande officielle d’adhésion à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, ou PTPGP. Les progrès dans nos futures négociations bilatérales seront importants pour l’appui continu du Canada envers l’adhésion du Royaume-Uni au PTPGP, laquelle exigera également que le Royaume-Uni respecte des règles strictes et prenne des engagements ambitieux en matière d’accès au marché dans le cadre de cet accord.

On me dit que le Canada et le Royaume-Uni négocieront un nouveau partenariat commercial dans un avenir prochain et que, comme toujours, celui-ci sera fondé sur de vastes consultations menées auprès des Canadiens.

Chers collègues, le Brexit a occasionné un défi unique pour des partenaires, comme le Canada, qui avaient déjà mis en place des accords commerciaux avec l’Union européenne. Le Canada a démontré sa capacité d’adaptation et sa résilience à l’égard de ce défi particulier en convenant d’un accord. Ce dernier vise à réduire les risques associés aux interruptions éventuelles que pourraient subir les intervenants en raison de la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne et, par le fait même, les protections prévues dans l’AECG.

C’est pourquoi il était important pour le gouvernement de consulter les Canadiens avant les négociations, mais aussi tout au long du processus, afin de comprendre et de tenir compte des divers besoins.

Les négociations relatives à l’Accord de continuité commerciale faisaient partie des points soulevés lors des discussions régulières du gouvernement avec les représentants des provinces et des territoires qui souhaitaient aussi que la relation commerciale entre le Royaume-Uni et le Canada se poursuive.

Les intervenants canadiens du monde des affaires comprennent les circonstances uniques du Brexit et de l’exercice de reproduction de l’AECG. Ils comprennent aussi qu’il était impossible de recommencer à zéro parce que le Royaume-Uni était membre de l’Union européenne et partie prenante de l’AECG, ce qui le mettait dans une position où il ne pouvait pas négocier.

Les intervenants sont extrêmement satisfaits du fait que l’Accord de continuité commerciale leur procure la continuité qu’ils demandaient. En cette période de profonde incertitude économique, nous devons faire tout ce qui est possible pour aider les entreprises canadiennes à avoir de la stabilité et à stimuler notre économie. Au moyen des accords commerciaux, le gouvernement peut soutenir la croissance à un coût minimal pour les contribuables.

Chers collègues, ce projet de loi est accueilli très favorablement par les entreprises canadiennes, les exportateurs et l’industrie. Le Conseil canadien des affaires, l’Alliance canadienne du commerce agroalimentaire, la Chambre de commerce du Canada, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, Manufacturiers et Exportateurs du Canada, et l’Association canadienne des importateurs et exportateurs ont publié un communiqué conjoint pour demander l’adoption rapide du projet de loi. En voici un extrait :

[...] nous exhortons tous les partis à adopter très rapidement le projet de loi C-18 permettant la ratification de l’ACC Canada-Royaume-Uni, ce afin de protéger des milliers d’emplois au Canada et offrir stabilité et certitude aux exportateurs et investisseurs. Sans cet accord, 2 milliards de dollars de commerce bilatéral sont menacés.

Pour sa part, Mark Agnew, directeur principal, Politique internationale à la Chambre de commerce du Canada et ancien représentant au commerce au Haut-commissariat du Royaume-Uni à Ottawa a dit ceci :

Le projet de loi C-18 vise fondamentalement à préserver l’accès au marché que nous avons déjà. Ce n’est pas le moment de faire des vagues sur ce point. D’un point de vue prospectif, aller de l’avant avec le projet de loi C-18 nous permettra de consacrer nos efforts aux questions qui nous permettront d’élargir et d’améliorer réellement notre accès au marché. Cela comprend des questions telles que le commerce numérique, la coopération en matière de réglementation, la facilitation des échanges, la mobilité de la main-d’œuvre et d’autres encore.

Depuis la conclusion de cet accord crucial, la Chambre canadienne de commerce a d’ailleurs qualifié l’Accord de continuité commerciale de « point positif au milieu de toute l’incertitude que la COVID-19 et le Brexit font vivre aux entreprises ».

De l’incertitude subsiste quant aux effets à long terme des changements à la relation commerciale entre le Royaume-Uni et l’Union européenne qui découleront du Brexit et des changements que le Royaume-Uni apportera à ses cadres de commerce intérieur dans les prochains mois.

Les négociations bilatérales subséquentes qui sont prévues dans cet accord seront une occasion importante de prendre en considération la façon dont les intérêts du Canada évolueront à ce moment-là.

Le gouvernement a maintes fois entendu les intervenants canadiens parler de l’importance de maintenir des relations commerciales privilégiées avec le Royaume-Uni. Si on réussissait à conclure l’accord dont il est question dans le projet de loi à l’étude, cela pourrait atténuer considérablement les perturbations que redoutent les entreprises canadiennes tout en maintenant les relations commerciales cruciales et privilégiées que le Canada entretient avec l’un de ses principaux partenaires commerciaux. Cela évitera aussi aux entreprises canadiennes de devoir composer avec des perturbations ou des difficultés supplémentaires dans le contexte actuel.

En fait, si on ne parvient pas à conclure cet accord, le Canada essuiera un autre revers que les Canadiens peuvent difficilement se permettre.

Pour conclure, j’aimerais citer le préambule de la question que notre collègue le sénateur Doug Black a posée au représentant du gouvernement en décembre :

Le gouvernement du Royaume-Uni exhorte le Canada à agir. Les entreprises d’un bout à l’autre du pays exhortent le gouvernement du Canada à agir.

Honorables collègues, je suis on ne peut plus d’accord, et c’est pour cela que nous devons absolument faire avancer l’étude de ce projet de loi le plus rapidement possible.

Honorables sénateurs, pour préserver les importantes relations commerciales entre le Canada et le Royaume-Uni et pour permettre qu’elles s’épanouissent, j’espère que vous vous joindrez à moi pour appuyer le projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, pour qu’il puisse recevoir la sanction royale le plus rapidement possible. Merci.

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