EN COMITÉ
Affaires étrangères et commerce international (AEFA)
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international est chargé d’examiner des projets de loi et des sujets relatifs aux relations étrangères et aux affaires du Commonwealth, y compris les traités, les accords internationaux, le commerce extérieur, l’aide à l’étranger ainsi que les questions d’ordre territorial et côtier.
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Éthique et conflits d’intérêts des sénateurs (CONF)
Le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs (le Comité) s’occupe de toute question relative au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs (Code); il peut donner des directives générales au conseiller sénatorial en éthique quant à l’interprétation, à l’application et à l’administration du Code, et il est autorisé à exercer ces pouvoirs de sa propre initiative. Le Comité examine aussi les rapports d’enquête du conseiller sénatorial en éthique, qui est un fonctionnaire indépendant du Sénat.
Affaires juridiques et constitutionnelles (JUR)
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a pour mandat d’examiner les mesures législatives et les questions concernant les affaires juridiques et constitutionnelles en général, y compris le système de justice pénale et le Code criminel, les questions constitutionnelles et électorales, la dualité linguistique et juridique, les relations fédérales-provinciales, la réforme du droit, la magistrature et la plupart des projets de loi d’intérêt privé.
Traditionnellement, ce comité est un des comités les plus occupés et il continue de l’être. La majeure partie de son travail porte sur l’examen de mesures législatives, même si, à l’occasion, il entreprend des études spéciales approfondies dans des domaines connexes à son mandat. Ces dernières années, le comité a aussi dirigé des examens réglementaires, étudié des projets pilotes, examiné des règlements d’application et formulé des recommandations concernant l’augmentation des frais d’utilisation.
Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise (DEDC)
Dans la foulée des barrages et des manifestations à Ottawa et à des postes frontaliers, le premier ministre a annoncé le 14 février 2022 que le gouverneur en conseil a invoqué la Loi sur les mesures d’urgence pour la première fois depuis sa promulgation. Celui-ci a ensuite publié une déclaration d’état d’urgence et accordé des pouvoirs provisoires au gouvernement fédéral.
La Loi sur les mesures d’urgence énonce la procédure pour déclarer une crise nationale et pour confirmer, poursuivre, modifier et révoquer une déclaration d’urgence. Elle confère aussi une fonction de contrôle au Parlement.
La déclaration d’urgence a été révoquée le 23 février 2022 par proclamation. En vertu du paragraphe 62(1) de la Loi sur les mesures d’urgence, un comité parlementaire examinera l’« exercice des attributions découlant d’une déclaration de situation de crise ». Par conséquent, le Comité mixte spécial a été constitué par motion au Sénat et à la Chambre des communes le 3 mars 2022.
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